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Fin du PLFR3 : Toutes les mesures adoptées ou refusées concernant la générosité 🧐
Newsletter France générosités - Juillet 2020
 
Suite à la fin du processus législatif sur le Projet de loi de finances rectificatif numéro 3 - PLFR3, découvrez l'ensemble des mesures portée par France générosités qui ont été adoptées ou refusées et qui concernent la générosité.
 
1° Mesures portées par France générosités en faveur d’une collecte exceptionnelle :
 
📌 Donateurs assujettis à l’IR : augmentation jusqu’au 31 décembre 2020 du taux de réduction d’impôt de 66 à 75 % sur le modèle de la collecte d’urgence Notre-Dame.
 
📌 Donateurs non-assujettis à l’IR : création d’un crédit d’impôt exceptionnel sur la contribution sociale généralisée égale à 75% des montants des dons.

📌 Don de RTT : dons de RTT affectés au compte-épargne temps et dons de RTT au profit de salariés menant des activités de bénévolat. 
 
2° Mesures portées par France générosités en faveur du développement des libéralités et des assurances-vie :
 
📌 Don sur succession : possibilité de faire des dons en nature des biens du patrimoine du défunt, alors qu’auparavant seuls les dons en numéraire étaient permis.
 
📌 Don sur succession : augmentation de 6 à 12 mois après le décès pour faire un don sur succession.

📌 Assurance-vie : simplification de la procédure pour percevoir une assurance-vie souscrite au profit d’un OSBL. 
 
3° Décryptages juridiques des mesures impactant la philanthropie dans le PLFR 3 :
 
 
  1. Don sur succession : Modifications sur le délai pour un don sur succession et sur la possibilité de dons de biens en nature
  2. Assurance-vie : Simplification des démarches pour la perception d'une assurance-vie pour les OSBL concernant le certificat constatant la non-exigibilité de l’imposition
  3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Extension jusqu’au 31 décembre 2020
  4. Création d’un crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale
  5. Label de la Fondation du patrimoine : Elargissement du champ d’application
 
Découvrez sur notre site l'ensemble des décryptages de ces mesures 👇
 
Lire les décryptages juridiques
 
⚡️ Dernières nominations au gouvernement :
 
 
👏 Félicitations à Olivia Grégoire pour sa nomination en tant que Secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, un poste au coeur de votre engagement. Nous serons à vos côtés pour construire une économie plus sociale, solidaire et plus philanthropique.

👏 Félicitations à Sarah El Haïry pour sa nomination en tant que Secrétaire d'État en charge de la jeunesse et de l'engagement. Nous savons que nous pourrons compter sur vous et votre travail comme vous l'avez démontré sur le Rapport Philanthropie !
  •  Vous pouvez retrouver sur notre site les 35 propositions du Rapport Philanthropie réalisé par Sarah El Haïry et Naima Moutchou.
 
Lire le Rapport Philanthropie
 
 
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